Sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre

Ceux de la Das Reich qui, dans leur sanglant sillage en 1944, laissèrent des centaines et milliers de victimes : des femmes pendues le 21 mai à Freyssinet-le-Gélat (Lot), les fillettes et leurs mères brûlées vives le 8 juin à Calviac-en-Périgord, les 99 pendus du 9 juin 1944 à Tulle et les 149 déportés qui firent partie du convoi de la mort du 2 juillet 1944, les 642 martyrs d’Oradour-sur-Glane, dont 206 enfants, 66 étant âgés de moins de 6 ans et les 247 femmes massacrés et brûlés vifs dans l’église et les hommes dans les granges ;

Ceux de la 17ème Panzer-division SS qui plongèrent dans l’horreur Maillé, le 25 août 1944, en mitraillant et égorgeant 124 habitants, dont 42 femmes et 44 enfants, le plus jeune était âgé de 3 mois. Citons encore le massacre de 86 civils à Ascq par la 12ème SS Hiltlerjugend, le village martyr de Vassieux en Vercors et nous pourrions encore poursuivre ces macabres citations.

Tous les partis politiques ayant un groupe ou des sénateurs au sénat sont directement impliqués car, c’est à l’unanimité que l’imprescriptibilité des crimes de guerre, qui existe actuellement dans la législation française a été supprimée en présence de la garde des sceaux d’alors, Madame Rachida Dati. Les autres mouvements et formations politiques disposant ou non d’élus dans les assemblées territoriales ont leur opinion à donner dans cette affaire où l’honneur de la France est en jeu.

Les fondements de notre démarche sont exposés dans les quatre documents que vous trouverez ci-joint :
a)   Lettre ouverte du 10 septembre 2009 à François Fillon, premier ministre,
b)   Lettre du 6 novembre du ministre d’état, garde des sceaux, Mme Michèle Alliot-Marie,
c)   Lettre du 19 novembre du secrétaire général du collectif, Pierre Pranchère,
d)   Lettre du 9 décembre 2009 aux députés et sénateurs de M. Serge Dumond, dirigeant du collectif.

Nous réaffirmons que la France est toujours liée au Tribunal Militaire International de Nuremberg et à son statut annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945. Elle fut présente au TMI avec le procureur général François de Menthon, ministre, puis avec M. Champetier de Ribes et les juges Donnedieu de Vabres et Robert Falco. L’assemblée générale des Nations Unies dans les séances des 13 février et du 11 décembre 1946 confirma l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Ce principe de droit international, repris par le statut de Rome, figure dans la convention de l’ONU du 26 novembre 1968 et dans la plus récente convention du conseil de l’Europe du 25 janvier 1974.

La France n’a pas récemment jugé de criminels de guerre, mais elle a condamné des apologistes de crimes de guerre en vertu du principe de l’imprescriptibilité. Elle participe à l’instruction avec la justice allemande du crime de guerre de Maillé faisant suite pour l’Allemagne aux procès de Munich. En Italie, des procès ont eu lieu ces dernières années et se poursuivent contre des criminels de guerre nazis.

En Limousin, Vincent Reynouard, le 9 juin 2004, a été condamné à Limoges à 24 mois de prison, dont 6 mois ferme ainsi que M. Theil, le 7 octobre 2005, à 6 mois ferme, Christophe Picard, le 9 septembre 2008, à 5 mois de prison ferme à Tulle. C’est la preuve absolue que la référence à Nuremberg reste en vigueur.

En prétendant le contraire les intervenants au sénat, Brigitte Bout (UMP), Nicole Borvo Cohen-Seat et Robert Bret (PCF), Robert Badinter (PS), Catherine Morin-Desailly (Union-centriste-UDF) et Rachida Dati, garde des sceaux, ont usé, intentionnellement ou non, de contre-vérités pour supprimer de fait le statut de crimes de guerre pour Tulle, Oradour-sur-Glane, puisque leurs apologistes ne pourraient désormais plus être poursuivis. Ils ont saisi l’occasion de ce projet de loi pour renier spectaculairement le passé glorieux de la France résistante du gouvernement du général de Gaulle, présente le 8 mai 1945 à Berlin, avec le général de Lattre de Tassigny. Elle joua un rôle remarquable dans le TMI de Nuremberg. Il n’y a que des inconscients pour ne pas voir que seules seraient satisfaites les forces de l’anti-France de la période noire, et à l’extérieur, les forces néo-nazis qui participent activement à la campagne de criminalisation de l’antifascisme pour faire oublier les crimes monstrueux des nazis, et singulièrement la Shoah à laquelle ils contribuèrent, notamment dans les Pays Baltes.

Heureusement que montent puissamment de la France entière la protestation et la solidarité à l’exigence du maintien de l’imprescriptibilité des crimes de guerre : parlementaires UMP, communistes, socialistes et autres, résistants et déportés, responsables politiques, syndicalistes et associatifs. Monte également la colère lorsque est découvert l’inacceptable vote du sénat du 10 juin 2008, laissé dans l’ombre.

Cela nous conduit à une autre question capitale : comment se fait-il que les partis politiques impliqués n’aient jamais présenté, dans leurs congrès, pour la faire adopter, leur volonté de supprimer l’imprescriptibilité des crimes de guerre de Tulle, Oradour-sur-Glane et autres ? Cette infamie ne figurait dans aucune des circulaires nationales et départementales des élections présidentielles et législatives de 2007, européennes de 2008 et sénatoriales de 2009. En Corrèze, les circulaires des trois députés de Tulle, Brive et Ussel, sont muettes à ce sujet. En sera-t-il de même pour le scrutin national des élections régionales de mars prochain ?

Nous sommes dans une situation découlant des dernières élections nationales, l’UMP dispose de la majorité absolue à l’assemblée nationale, au gouvernement et le président de la République en est le guide.

M. Xavier Bertrant, secrétaire général de l’UMP, à vos dernières assises nationales, 19 ministres et secrétaires d’état ont été désignés têtes des listes des élections régionales, dont l’ancien député de Maillé, devenu secrétaire d’État, qui est forcément concerné par l’éventuel procès des 30 SS présumés auteurs du massacre. Quelles seraient les conséquences de la suppression de l’imprescriptibilité ?

Mesdames Martine Aubry et Marie-Georges Buffet, secrétaires générales du PS et du PCF, vos récents congrès n’ont jamais pris la décision contestée que vos groupes ont voté au sénat. Pourriez-vous continuer à garder le silence alors qu’en tant que députées vous êtes informées depuis le début septembre 2009 ?

Madame Cécile Duflot du mouvement l’écologie-les verts n’en est-il pas de même pour les sénateurs et députés verts ?
Cela est vrai pour le Nouveau centre-UDF que président Messieurs Hervé Morin et Jean Santini.
La revendication du retrait du projet de loi voté par le sénat que nous avons présentée s’associe de manière forte à la demande du maintien de l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui sont, les uns comme les autres, dans le droit pénal international.

Puisque la question est posée, le scrutin national de mars 2010 donne l’occasion d’informer et de consulter le peuple souverain.
Mesdames, Messieurs les présidents, secrétaires généraux et responsables, nous souhaiterions connaître vos positions en ce domaine précité et vous assurons de notre respect en votre rôle dans le fonctionnement des institutions de la République.

Pour le Collectif Maquis de Corrèze :
Pierre Pranchère, résistant à l’AS puis aux FTP, député honoraire,
Jean-Pierre Combe, polytechnicien, président délégué du collectif Maquis de Corrèze,
Annie Valade-Raze, fille de déporté du 10 juin 1944 à Tulle, non revenu, parente de quatre suppliciés par pendaison, du 9 juin 1944, à Tulle,
Michel Trésallet, fils de déporté non revenu,du 10 juin 1944 à Tulle,
Bernard Vitalis, fils de supplicié par pendaison le 9 juin 1944 à Tulle,
Michelle Eymerie, fille de Roger Lescure, colonel « Murat », Compagnon de la Libération, commandeur de la Légion d’honneur,
Pierre Eymerie, ingénieur retraité, gendre de Roger Lescure,
Serge Dumond, fils de résistant, responsable au collectif Maquis de Corrèze,
Jean Poirier, fils de déporté, défenseur de la mémoire des martyrs de Maillé
Lucienne Georges, résistante, agent de liaison à l’état-major de Rol-Tanguy, présidente du comité de la mémoire à Savigny-sur-Orge."

Suite à une information de Didier Laval Barrat et une communication téléphonique avec M. Pierre Pranchère,

Gérard Gorsse, Janvier 2010

Commentaires (1)

1Ecrit par Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir , le 19-04-2010 08:50

Serge Dumond
« Collectif Maquis de Corrèze »

Je suis membre du bureau « Collectif Maquis de Corrèze » et, à ce titre, signataire des textes que vous mentionnez, sauf la pétition « pour l’honneur » que j’ai refusé de cautionner.
Pourquoi ?
Le collectif a, au cours de l’action contre le blogueur fasciste Picard, découvert l’existence de la loi votée par le sénat le 8 juin 2008.
Sur les informations données par Pierre Pranchère, ancien député et notre secrétaire général, nous avons pensé (moi aussi), que cette loi remettait en cause le statut de “crimes de guerre “ des atrocités de Tulle et d’Oradour sur Glane.
Un ancien député devant être capable d’interpréter un texte de loi, personne n’a contesté son analyse.
Or, par des recherches personnelles sur ce sujet, j’ai découvert les faits suivants :
- Les crimes de guerre n’existent pas en droit français, aucun article du code pénal n’y fait référence. Ils sont donc soumis à la loi commune, notamment en matière de prescription, c'est-à-dire prescrits dans les 10 ans qui suivent le dernier acte de procédure.
- La loi votée au sénat dite “loi d’adaptation du code pénal au statut de la Cour pénale internationale“ ne concernera que les crimes postérieurs à sa promulgation. Soit 1er juillet 2002 pour la CPI et, pour la France, quand la loi sera votée au minimum 2010.
Donc, tout ce que nous affirmons dans nos différentes lettres est basé sur une mauvaise interprétation de la réalité.
Le 16 décembre 1964, pour ne pas que les crimes nazis soient prescrits, M. Coste-Floret dépose un projet de loi qui sera voté à l’unanimité par l’assemblée nationale :
« les crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par la résolution des nations unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature »
Cette loi, devenue article 213-5 de notre code pénal, ne concerne que les crimes contre l’humanité, ce qui a été précisé en séance par M. René Sanson qui a déclaré juste avant le vote, sans que personne ne le contredise :
« Il est bien entendu que le texte porte uniquement sur le crime contre l’humanité et ne vise pas le crime de guerre »
De fait tout ce qui n’est pas crime contre l’humanité est soumis à prescription, même les crimes de guerre.
La preuve nous est fournie par le procès de Klaus Barbie en 1987. En effet, l’arrêt de renvois devant la cour d’assise porte sur 3 cas :

- La déportation des 45 enfants d’Izieu, le 6 avril 1944
- L’enlèvement de 70 membres de l’Union Générale des Israélites de France, le 9 février 1943
- La déportation de 300 juifs et 300 résistants, le 11 aout 1944
La chambre d’accusation de Lyon distingue juridiquement les deux convois d'août 1944. Le convoi des juifs est qualifié de crime contre l'humanité, alors que le convoi des résistants est un fait relevant des crimes de guerre et, en tant que tel, relève de la prescription.
Dans un arrêt du 20 décembre 1985, la Cour de cassation rejette néanmoins cette distinction et, considérant que la déportation des résistants est un crime contre l’humanité, réintègre dans l’acte de renvoi le convoi des résistants.
Par contre, alors que Barbie a été condamnée à mort par contumace en 1954 pour crime de guerre, pour le crime de Jean Moulin celui-ci n’est pas repris : car prescrit.
Voila qui démontre bien, hélas, que les crimes de guerre de Tulle et d’Oradour sont prescrits.
La prescription n’efface pas le crime, elle empêche la poursuite des coupables. Elle ne modifie pas le statut de crime de guerre reconnu par un tribunal, ce qui en empêche à jamais l’apologie.
La preuve nous en est donnée par la condamnation à 5 mois de prison ferme pour apologie, infligée à Picard par le tribunal de Tulle, bien que les crimes soient prescrits. Si la cour d’appel de Limoges l’a relaxé, c’est au motif que la loi sur la presse, régissant les publications sur internet, prévoit un délai de 3 mois après le jour de la parution de l’article pour qu’une plainte soit recevable, en l’espèce ce délai était dépassé.
Donc, rien de nos arguments sur la prescription et l’impossibilité de poursuivre les apologistes n’est fondé.
Pour ce qui concerne la loi votée au sénat, vu la règle de non rétroactivité, elle ne concernera que les crimes postérieurs à sa date d’entrée en application (minimum 2010) et n’a donc aucun rapport avec les crimes de 39/45.
Les sénateurs qui ont voté cette loi n’ont en aucun cas “blanchi les crimes nazis“, je considère donc qu’accuser M. Badinter, dont le père est mort en camp de concentration, est indigne, car basé sur une analyse erronée. (Je précise que, militant communiste depuis l’âge de 15ans ½, je n’ai aucune sympathie particulière pour M. Badinter).
J’ai fait part de ces faits à M. Pranchère qui refuse de les prendre en considération et continue sa campagne, y entrainant des gens de bonne foi. Cela ne serait pas dramatique s’il n’y avait les insultes graves portées contre les personnes.
Que l’on soit pour l’imprescriptibilité des crimes de guerre, et c’est mon cas, ne peut rien contre le fait que ceux de 39/45 sont prescrits.

Je ne demande à personne de me croire sur parole, mais de prendre en compte la réalité des faits déjà confirmés par les lettres du sénateur Marc Daunis, de François Hollande et la déclaration du maire de Maillé, entre autre. Documents que je tiens à votre disposition.
Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire,

Cordialement

Serge DUMOND

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